AVIS JURIDIQUE ET CONDITIONS D’UTILISATION
Mise à jour :Jan 24
Conformément à l’obligation d’information contenue à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que le site Web http://sinyol.com (le «Web») sont la propriété de SINORMA, S.L. (ci-après SINYOL) avec DNI : B17824418 et dont le siège social est situé dans la rue Rhode, 109 – 17480 – Roses (Girona).
Communication
Téléphone: +34 972 257 372
E-mail: sinyol@sinyol.com
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB sont considérées comme ayant été faites, à toutes fins utiles, lorsqu’elles sont effectuées par l’un des moyens décrits ci-dessus.
Cette notice légale régit les conditions d’utilisation du portail Internet susmentionné.
Loi applicable et juridiction
D’une manière générale, les relations entre SINYOL et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.
Les parties renoncent expressément à la compétence qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Tribunaux de Figueres (Girona – Espagne) pour résoudre tout différend pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions contractuelles.
Acceptation par l´utilisateur
Le présent Avis Légal réglemente l’accès et l’utilisation du site Web que SINYOL met à disposition des internautes. Un utilisateur est considéré comme la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du site.
L’utilisateur est informé et accepte que l’accès à ce site web n’implique en aucune manière le début d’une relation commerciale avec SINYOL.
L’accès et la navigation sur le site web par l’utilisateur implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation, en cas de désaccord avec les conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site.
Accès au site web
L’accès au site Web par les utilisateurs est gratuit et ouvert. Certains services peuvent être soumis à un contrat préalable du service.
S’il est nécessaire pour l’utilisateur de fournir des données personnelles pour accéder à l’un des services, la collecte et le traitement des données seront effectués conformément à la réglementation en vigueur, en particulier avec le RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité https://sinyol.com/politique-de-confidentialite/.
Contenu et usage
La visite du site web par l’utilisateur doit être effectuée de manière responsable et conformément à la législation en vigueur, de bonne foi, du présent avis juridique et en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à SINYOL ou à tout autre personnes physiques ou morales.
L’utilisation de tout contenu du site Web à des fins qui sont ou pourraient être illégales est totalement interdite, ainsi que l’exécution de toute action qui cause ou pourrait causer des dommages ou des modifications de toute nature non consentis par SINYOL, à site Web ou son contenu.
Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des pages du site Web, leur conception graphique et leurs codes sont la propriété de SINYOL et, par conséquent, sa reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité réalisée avec le contenu du site Web est interdite, même si les sources sont citées, sauf si vous avez l’autorisation préalable, expresse et écrite de SINYOL. Tous les noms commerciaux, marques ou signes différents de toute nature contenus dans le site Web de la société sont la propriété de leurs propriétaires et sont protégés par la loi.
SINYOL n’accorde aucune licence ou autorisation d’utilisation de quelque nature que ce soit sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit lié au site, et en aucun cas il ne sera entendu que l’accès et la navigation du L’Utilisateur implique une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par SINYOL.
Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par SINYOL sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies. SINYOL se réserve le droit d’exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes contre l’utilisateur.
Responsabilité et garanties
SINYOL déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la limite de ses possibilités et de l’état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site Web, ainsi que l’absence de virus et de composants nuisibles. Cependant, SINYOL ne peut être tenu responsable des situations suivantes qui sont énumérées à titre d’exemple, mais sans s’y limiter:
– La continuité et la disponibilité du Contenu.
– L’absence d’erreurs dans lesdits Contenus ni la correction de tout défaut pouvant survenir.
– L’absence de virus et/ou d’autres composants nocifs.
– Les dommages causés par toute personne qui enfreint les systèmes de sécurité d’SINYOL.
– L’utilisation que les utilisateurs peuvent faire du contenu inclus dans le site Web. Par conséquent, SINYOL ne garantit pas que l’utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus sur le site Web, le cas échéant, soit conforme à la présente notice légale, ni que l’utilisation du site Web est effectuée d’une manière diligent.
– L’utilisation par des mineurs du site Web ou l’envoi de leurs données personnelles sans l’autorisation de leurs tuteurs, les tuteurs étant responsables de leur utilisation d’Internet. Les contenus auxquels l’utilisateur peut accéder via des liens non autorisés ou saisis par les utilisateurs via des commentaires ou des outils similaires.
– L’introduction de données erronées par l’utilisateur ou un tiers.
SINYOL peut suspendre temporairement l’accès au site Web sans préavis pour des opérations de maintenance, réparation, mise à jour ou amélioration. Cependant, chaque fois que les circonstances le permettront, SINYOL informera l’utilisateur, suffisamment à l’avance, de la date prévue pour la suspension du contenu.
En outre, conformément aux art. 11 et 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), SINYOL s’engage à éliminer ou, le cas échéant, bloquer les contenu qui pourrait affecter ou être contraire à la législation en vigueur, aux droits de tiers ou à la moralité et à l’ordre public.
Cookies
SINYOL utilise des cookies, afin d’optimiser et de personnaliser votre navigation sur le site. Les cookies sont des fichiers physiques d’informations qui sont hébergés dans le propre terminal de l’utilisateur, les informations collectées via les cookies servent à faciliter la navigation de l’utilisateur à travers le portail et à optimiser l’expérience de navigation. Les données collectées via les cookies peuvent être partagées avec leurs créateurs, mais en aucun cas les informations obtenues par eux ne seront associées à des données personnelles ou à des données permettant d’identifier l’utilisateur.
Cependant, si l’utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés sur son disque dur, il a la possibilité de configurer le navigateur de manière à empêcher l’installation de ces fichiers. Pour plus d’informations, consultez notre politique de cookies.
Liens (links)
La présence de liens sur le site SINYOL vers d’autres sites Internet est à titre informatif uniquement et n’implique en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur sujet. SINYOL n’assumera pas la responsabilité du contenu d’un lien appartenant à un site Web tiers, ni ne garantira la fiabilité, l’exactitude, l’étendue, la véracité, la validité et la disponibilité technique.
Dans le cas où d’autres sites Web établissent des liens vers le site Web de SINYOL, il ne sera pas entendu que SINYOL a autorisé le lien ou le contenu du site Web dans lequel le lien est contenu, Un contenu inapproprié, diffamatoire, illégal, obscène ou illicite ne peut pas non plus être inclus sur la page liée, ou tout autre contenu contraire à la législation en vigueur.
SINYOL se réserve le droit de contacter le propriétaire du site Internet où le lien est établi s’il estime que la réglementation est enfreinte, ainsi que d’exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes.
Modification des conditions
SINYOL se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement, totalement ou partiellement, sans préavis, les présentes mentions légales. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de revoir périodiquement cet avis juridique.
Langue
Au niveau informatif et contractuel, la langue de communication choisie, le espagnol, catalan, angles et français.
Cette traduction en français n’est délivrée que pour des raisons commerciale et de commodité dans le respect du droit à l’information selon l’article 13 du règlement UE 2016/679, du 27 avril 2016 (RGPD) et l’article 11 de la loi organique 3/2018, du 5 Décembre 2018 (LOPDGDD). En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les versions française et espagnole de cette mention légale, prévaudra la version espagnole.
